Politique de Confidentialité

Gestion des données personnelles :

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing,la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l'Économie Numérique, la LoiInformatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur laProtection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles :

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation del’Utilisateur sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles estEKI AVOCAT

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, EKI AVOCATs’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartientnotamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à sesprospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une informationcomplète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir unregistre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que EKI AVOCAT traitedes Données Personnelles, il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurerde l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalitéspour lesquelles il les traite.

Finalité des données collectées :

EKI AVOCAT est susceptible de traiter tout ou partie des données :

pour permettre la navigation sur le Site et, le cas échéant, la gestion et latraçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : donnéesde connexion et d’utilisation du Site ;
pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) :matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, etc. ;
pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion etd’utilisation

EKI AVOCAT ne commercialise pas vos données personnelles qui sont doncuniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition :

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, à la loi Informatique etlibertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection desdonnées, les Utilisateurs du présent site disposent des droits suivants :

droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de miseà jour des données des Utilisateurs ou de les compléter ;
droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs àcaractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes,incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, lacommunication ou la conservation est interdite ;
droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
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droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21RGPD) ;
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droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et dechoisir à quel tiers, préalablement désigné, EKI AVOCAT devra communiquer (ounon) leurs données.

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment EKI AVOCAT utilise ses DonnéesPersonnelles, il peut demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement,l’Utilisateur peut contacter EKI AVOCAT , par écrit, à l’adresse suivante :168 rue Jeanne d’Arc - 54000 NANCY

L'utilisateur peut s’opposer au traitements de ses données personnelles, oudemander à en contactant directement EKI AVOCAT

Vous pouvez exercer ces droits en contactant EKI AVOCAT par mail à l’adressesuivante mail entreprise ou par courrier postal à la société EKI AVOCAT, à l’adresseadresse entreprise.

Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiteraitque EKI AVOCAT corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisémentavec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).

Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises auxobligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation oud’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs du site de EKI AVOCAT peuventdéposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL(https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles :

EKI AVOCAT s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectéessur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnucomme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informerpréalablement le client. Pour autant, EKI AVOCAT reste libre du choix de sessous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent lesgaranties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur laProtection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679) :

EKI AVOCAT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin depréserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pascommuniquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incidentimpactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à laconnaissance de EKI AVOCAT, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer leClient et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, EKIAVOCAT ne collecte aucune « données sensibles ».

Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par dessous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalitésde la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour lesfinalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accèsaux données des Utilisateurs du site de EKI AVOCAT sont principalement les agentsde notre prestataire.

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